Rent Arrears Liability Despite Expired Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal where the appellant challenged a ruling that upheld his obligation to pay rent arrears, despite the absence of a new lease agreement after January 1992. The appellate court was deemed to have correctly determined that the tenant's express written acknowledgment, dated December 1991, confirming non-payment of rent since December 1988 and promising payment, refuted any justification based on the lack of a new lease, as the original lease was deemed to have continued by tacit reconduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Arrears Liability Despite Expired Lease: The appellate court was deemed to have correctly determined that the tenant's express written acknowledgment, dated December 1991, confirming non-payment of rent since December 1988 and promising payment, refuted any justification based on the lack of a new lease, as the original lease was deemed to have continued by tacit reconduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de Mme Raymonde Y..., veuve X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que M. X... avait expressément reconnu dans un courrier recommandé en date du 28 décembre 1991, adressé à sa mère, qu'il ne s'était pas acquitté des loyers dus depuis décembre 1988 et qu'il s'était formellement engagé à les régler, la cour d'appel a pu retenir que le non-paiement de ces loyers ne pouvait être sérieusement justifié par l'absence d'établissement d'un nouveau bail à compter de janvier 1992, le bail du 3 janvier 1983 s'étant poursuivi par tacite reconduction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Alain X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Alain X... à payer à Mme Y..., épouse X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.