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00-14964 Généré par l'IA

Real Estate Infrastructure Payment Obligation Extinguishment

Numéro de cause 00-14964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal concerning a payment obligation stemming from a real estate contract where one company sold a lot intended for hotel construction and undertook the obligation to build the necessary infrastructure for a specific sum, later transferring this infrastructure obligation to a civil real estate company (SCI). The appellate court interpreted the ambiguous contracts to find that the initial obligation for payment of the infrastructure sum was extinguished because the infrastructure was never constructed by the original seller, and the court was not required to rule on a claim for payment when the SCI had not agreed to pay in the absence of the promised works.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Infrastructure Payment Obligation Extinguishment: The appellate court interpreted the ambiguous contracts to find that the initial obligation for payment of the infrastructure sum was extinguished because the infrastructure was never constructed by the original seller, and the court was not required to rule on a claim for payment when the SCI had not agreed to pay in the absence of the promised works.

Mots-clés

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obligation de paiement contrat de construction biens immeubles épuration de l'état des charges licenciement ou résiliation de contrat contrat réel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to award costs based on equity (Article 700).
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section concerning the public pronouncement of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to award costs based on equity (Article 700).

Condamne, ensemble, la société Breguet, la SCP Laureau et Jeannerot et M. X..., ès qualités, aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section concerning the public pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Breguet, société anonyme, venant aux droits de la société Paryseine, société en nom collectif, dont le siège est ...,

2 / la SCP Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Paryseine et de la société Breguet,

3 / M. X..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Paryseine et de la société Breguet,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de Stockholm, dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Les Terrasses de Stockholm,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Breguet, venant aux droits de la société Paryseine, de la SCP Laureau et Jeannerot et de M. X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de la SCI Les Terrasses de Stockholm et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des stipulations contractuelles unissant les parties, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que par acte du 28 février 1989 la société Paryseine avait vendu à la société SEF1 un lot en volume destiné à la construction d'un hôtel et s'était engagée à édifier les infrastructures, moyennant la somme de 3 250 000 francs à régler par l'acquéreur, que le 31 janvier 1990 la société Paryseine avait transféré à la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de Stockholm l'obligation souscrite envers la société SEF1 de réaliser ces infrastructures, et retenu que, celles-ci n'ayant pas été construites par la société Paryseine, l'obligation portant sur leur paiement s'était éteinte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SCI Les Terrasses de Stockholm aurait consenti à payer la somme à la société Paryseine en l'absence de réalisation des travaux, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la demande de versement de la somme de 3 250 000 francs formée par la société Paryseine contre la SCI Les Terrasses de Stockholm devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Breguet, la SCP Laureau et Jeannerot et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Breguet à payer à la SCI Les Terrasses de Stockholm et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.