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99-18953 Généré par l'IA

Service Provider Contract Breach and Contract Termination Confirmation

Numéro de cause 99-18953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A service provider using Audiotel numbers, granted under a contract with telephone operator, was found by the lower court to have breached the contractual conditions, specifically regarding prohibited dialogues and incitement to extend calls on a dedicated teen line, leading to contract termination. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by relying not only on reports from the operator's sworn agents (which it deemed simple information) but also on the findings of an advisory committee concerning the breaches in the execution of the service agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Anouka aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Service Provider Contract Breach and Contract Termination Confirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by relying not only on reports from the operator's sworn agents (which it deemed simple information) but also on the findings of an advisory committee concerning the breaches in the execution of the service agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation définitive des fonctions contrat de prestation de services fournisseur de services de télécommunication violation positive du contrat violation de la sphère privée appel de garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société Anouka aux dépens
Order imposing costs on the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited provision concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
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99-13669
Telecommunications Contract Termination Upheld Against Audiotel Service Providers
01-16595
Telematic Service Contract Termination Upheld Following Dignity Breach Finding
01-14779
Telecommunications Contract Termination, Damages for Abusive Proceedings, and Referral for Insufficient Justification of Damages
04-12725
Subscriber v. Telephone Service Provider (Contract Termination and Abusive Litigation)
14-17222
Client v. Service Provider (Defective Telephony Installation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Anouka aux dépens

Order imposing costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited provision concerning the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Anouka, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Anouka, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société France Télécom, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que, selon les juges du fond, la société Anouka fournit divers services audiotel en utilisant des numéros de téléphone accordés par la société France Télécom aux termes d'un contrat posant diverses conditions et restrictions d'utilisation ; que la société Anouka a ainsi établi une ligne destinée aux adolescents, leur permettant de poser des questions et d'obtenir une réponse différée, sans dialogues ni communication autre qu'une "boîte aux lettres" ; que France Télécom, ayant relevé par ses agents assermentés diverses infractions aux conditions du contrat, quant à l'interdiction des dialogues et aux incitations à prolonger les communications, a obtenu la résiliation du contrat ;

Attendu que la cour d'appel (Paris, 25 juin 1999) ne s'est pas fondée exclusivement sur les constats des agents assermentés de France Télécom, dont elle a précisé qu'ils valaient comme simples renseignements, mais s'est également référée à l'avis du comité de la Télématique anonyme, qui a pris en compte les faits reprochés à la société Anouka dans l'exécution du contrat la liant à France Télécom ;

que les juges du second degré ont ainsi, par un arrêt motivé, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Anouka aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de France Télécom ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.