Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company filed two appeals against two decisions rendered by the Paris Court of Appeal on March 15, 1999, in favor of two individuals and an unemployment insurance organization. Subsequently, the company's counsel, through filings on April 25, 2001, formally withdrew both appeals. Therefore, the Supreme Court acknowledged the total withdrawal of the appeals and ordered the appellant company to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Subsequently, the company's counsel, through filings on April 25, 2001, formally withdrew both appeals. Therefore, the Supreme Court acknowledged the total withdrawal of the appeals and ordered the appellant company to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeals.
This provision was cited to formalize the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° F 99-42.813 et H 99-42.814 formés par la société Soprest, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Val d'Yerre, ...,
en cassation de deux arrêts rendus le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D) au profit :
1 / de M. Gilles X..., demeurant ...,
2 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,
3 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ... le Pénil,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soprest, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par actes déposés au greffe le 25 avril 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Soprest, a déclaré se désister des 2 pourvois formés par ladite société contre les deux arrêts rendus le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris au profit de MM. X... et Mons ;
Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Soprest de son désistement total dans les pourvois n° F 99-12.813 et H 99-42.814 ;
Condamne la société Soprest aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.