Divorce, Spousal Support, and Exceptional Hardship Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce granted for the breakdown of the marital relationship and the subsequent determination of spousal support. The appellant argued the lower court erred in denying her a clause of exceptional hardship regarding her health and in assessing the impact of the divorce only at the time of the final judgment rather than considering the period following separation. Regarding the spousal support, the appellant claimed the lower court failed to address her arguments concerning the inclusion of the husband's property income in her post-divorce resources and the deduction of his professional expenses when calculating his income. The Supreme Court ruled that the Court of Appeal acted within its sovereign power in assessing the absence of exceptional hardship and in fixing the alimony amount, as it was not required to explicitly address every detailed argument lacking precision or proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 240 du Code civil, Art. 240 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce, Spousal Support, and Exceptional Hardship Assessment: The appellant argued the lower court erred in denying her a clause of exceptional hardship regarding her health and in assessing the impact of the divorce only at the time of the final judgment rather than considering the period following separation. Regarding the spousal support, the appellant claimed the lower court failed to address her arguments concerning the inclusion of the husband's property income in her post-divorce resources and the deduction of his professional expenses when calculating his income. The Supreme Court ruled that the Court of Appeal acted within its sovereign power in assessing the absence of exceptional hardship and in fixing the alimony amount, as it was not required to explicitly address every detailed argument lacking precision or proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the first ground of appeal concerning the refusal of the clause of hardship following the divorce granted for rupture of marital life.
Cited by the appellant in the second ground of appeal, alleging the Court of Appeal failed to address specific conclusions regarding the calculation of alimony.
This is the main order rejecting the appeal.
This order specifies the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la famille), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 5 mai 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen :
1 / qu'en admettant que la rupture de la vie commune a joué un rôle causal dans la dégradation de l'état de santé de l'épouse, tout en lui refusant le bénéfice de la clause de dureté, au motif inopérant qu'elle était régulièrement suivie par ses médecins qui contrôlent son état, la cour d'appel a violé l'article 240 du Code civil ;
2 / que les conséquences matérielles et morales du divorce prononcé pour rupture de la vie commune s'apprécient au regard de la situation après la séparation des époux, et non pas seulement à la date du prononcé définitif du divorce ; qu'en se plaçant uniquement à cette date pour estimer que la souffrance de l'épouse, compte tenu de la durée de la procédure, sera moindre au moment du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article 240 du Code civil ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier si le divorce aurait pour l'autre époux des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté que la cour d'appel, après avoir, par motifs propres et adoptés, analysé les répercussions du divorce, au moment de sa décision et pour l'avenir, sur la situation de Mme X..., notamment en ce qui concerne son état de santé, retient qu'il n'apparait pas que le divorce aura pour elle de telles conséquences ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 8 000 francs par mois la pension alimentaire due par M. Y..., alors, selon le moyen :
1 / que, dans ses conclusions d'appel du 22 septembre 1997, Mme X... épouse Y... faisait valoir qu'au moment du divorce elle perdra le bénéfice des revenus fonciers afférents à un bien propre du mari ; qu'en intégrant ces revenus fonciers dans les revenus de l'épouse pour calculer la pension alimentaire due par le mari après le divorce, sans répondre sur ce point aux conclusions de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que, dans ses conclusions du 18 mars 1998, l'épouse faisait valoir que tous les frais afférents à l'activité libérale de M. Y... étaient pris en charge par la SARL CDK International ; qu'en tenant compte, pour l'évaluation des revenus libéraux du mari, de la déduction des prétendus frais sans répondre sur ce point aux conclusions de l'épouse, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre explicitement à des allégations dépourvues de précisions et d'offre de preuve, a, par une décision motivée, fixé comme elle l'a fait le montant de la pension alimentaire allouée à l'épouse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.