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99-19883 Généré par l'IA

Credit Organization v. Debtors (Appeal on Sale Postponement)

Numéro de cause 99-19883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The regional credit organization appealed a judgment from the trial court that granted the debtors a second postponement of a judicial property sale over the organization's objection, despite the debtors citing force majeure. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, a judgment ruling on a request for a sale postponement is generally not subject to appeal, and in this instance, the trial court did not exceed its authority by granting the delay under the stipulated legal conditions.

Regeste Legislator

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article 703 du Code de procédure civile, Vu l'article 703 du Code de procédure civile, article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile; Credit Organization v. Debtors (Appeal on Sale Postponement): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, a judgment ruling on a request for a sale postponement is generally not subject to appeal, and in this instance, the trial court did not exceed its authority by granting the delay under the stipulated legal conditions.

Mots-clés

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ajournement de débats vente à crédit opposition tardive griefs de procédure assemblée des créanciers commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 703 du Code de procédure civile
Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 703 du Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment addressed a request for adjournment of the auction, which is generally not subject to appeal.
article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to establish that the lower court, in granting a stay based on this provision, did not exceed its powers, which justifies the inadmissibility ruling.
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JURITEXT000006943640
Debtor's Appeals Against Denial of Sale Postponement and Upset Price Ruling Deemed Inadmissible
14/00899
Appeal Against Forced Real Estate Sale Postponement Due to Over-Indebtedness Proceedings
11-26252
Insolvency Commission Property Sale Postponement Appealability Ruling
00-12368
Foreclosure Auction Postponement Appeal Inadmissibility
99-15246
Property Owner v. Bank Regarding Auction Proceeds Distribution Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 703 du Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment addressed a request for adjournment of the auction, which is generally not subject to appeal.

article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to establish that the lower court, in granting a stay based on this provision, did not exceed its powers, which justifies the inadmissibility ruling.

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, société civile coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Chartres (saisie immobilière), au profit :

1 / de M. Mohammed X...,

2 / de Mme Odette Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Chartres, 22 avril 1999), que les époux X..., à l'encontre desquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-Marne (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière ont, après avoir obtenu une première remise de l'adjudication, sollicité un nouveau sursis en invoquant la force majeure ;

que le Tribunal a accueilli leur demande ;

Attendu que la CRCAM soutient qu'en statuant ainsi au vu de circonstances qui ne caractérisent pas la force majeure, le juge a excédé ses pouvoirs ;

Mais attendu qu'en renvoyant la vente, sur le fondement de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile et dans les limites imposées par ce texte, le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs ;

Que sa décision n'est donc pas susceptible de pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.