Appeal on Provisional Measures in Divorce Inadmissible Before Highest Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed to the highest court against an order from a preliminary investigation judge of the Court of Appeal which had rejected a request to reduce child support payments and determined the spousal support amount, but the court found the appeal inadmissible because the order in question, which concerned provisional measures in divorce proceedings, was subject to appeal before the full Court of Appeal, and an appeal to the highest court is only permissible when all other means of recourse are exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 914 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal on Provisional Measures in Divorce Inadmissible Before Highest Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning that led to the declaration that the appeal was inadmissible (based on the structure of the reasoning preceding the dispositive).
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et a fixé à une certaine somme la pension alimentaire allouée à son épouse ;
Attendu cependant que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce peuvent être déférées à la cour d'appel ;
Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.