Appeal Regarding Preparatory Expert Examination Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought a preparatory expert examination under article 145 of the Civil Procedure Code, asserting a legitimate interest in obtaining evidence, specifically a share transfer deed, to link their dismissal, shareholder intervention, and alleged mismanagement spanning several years, particularly in light of a recent termination letter referencing disagreements impacting a prior settlement. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject this request, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by finding the alleged facts irrelevant and the requested measure unnecessary, thereby establishing the absence of a legitimate motive for the expert examination sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Preparatory Expert Examination Denial: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject this request, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by finding the alleged facts irrelevant and the requested measure unnecessary, thereby establishing the absence of a legitimate motive for the expert examination sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis of the request for expert assessment whose rejection by the lower court was the subject of the appeal.
This is the final order disposing of the appeal.
This provision governs the order for costs made in the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Aristide X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C référé), au profit :
1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
2 / de M. Guy Y..., demeurant ...,
3 / de la société SFAM France, dont le siège est c/o société SCPI, ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Michel et Guy Y... et de la société SFAM France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000) d'avoir rejeté la demande d'expertise qu'il avait présentée en référé sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que M. X... faisait valoir l'existence d'un motif légitime tiré de la nécessité de conserver certains éléments de preuve susceptibles de caractériser un lien entre son licenciement, I'intervention d'un nouvel actionnaire et l'existence de prétendues fautes de gestion du mois de novembre 1990 au mois de décembre1998, qu'il sollicitait en particulier la communication de l'acte de cession intervenu avec les nouveaux actionnaires ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments susceptibles de caractériser le motif légitime allégué, et alors qu'elle était saisie d'une lettre de licenciement en date du 24 avril 1998 faisant expressément référence à des divergences d'appréciation relatives à la gestion de la société SFAM France, qui étaient de nature à remettre en cause la réalité des concessions réciproques mentionnées par la transaction signée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel qui a caractérisé le défaut de pertinence des faits allégués et l'inutilité de la mesure sollicitée, a retenu l'absence de légitimité du motif invoqué au soutien de la demande d'expertise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.