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99-41389 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Judgment on Employer Guarantee Fund Obligation

Numéro de cause 99-41389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a request for the rectification of a prior judgment concerning a dispute involving an employer's guarantee fund, a former employee, and an ad hoc administrator, where the original ruling contained a material error creating an incompatibility between its reasoning and its operative part. The Court found that the prior decision was indeed partially quashed without referral back to the lower court, and consequently ordered the rectification of the prior ruling, specifically amending the portion that determined the guarantee fund's obligation regarding salary payments for a specific employee for the period between December 8, 1993, and December 14, 1994, to correctly reflect that no further ruling on the merits was necessary under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Judgment on Employer Guarantee Fund Obligation: The Court found that the prior decision was indeed partially quashed without referral back to the lower court, and consequently ordered the rectification of the prior ruling, specifically amending the portion that determined the guarantee fund's obligation regarding salary payments for a specific employee for the period between December 8, 1993, and December 14, 1994, to correctly reflect that no further ruling on the merits was necessary under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision fonds de garantie salaire déterminant article du CPC paiement de l'arriéré décision de renvoi

Dispositions légales citées

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l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the operative part (the modification to the original judgment's reasoning) concerning the partial cassation without referral.
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13-20817
Supreme Court Decision Correction Regarding Employee Compensation
05-42166
Supreme Court Rectification of Judgment on Legal Costs
03-46770
Supreme Court Order Rectifying Judgment Date in Prior Ruling
90-41114
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
10-13799
Supreme Court Rectification of Clerical Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning leading to the decision to partially quash the judgment without referral, indicating it supported the specific scope of the quashing.

l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the operative part (the modification to the original judgment's reasoning) concerning the partial cassation without referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la SCP Boullez, stipulant pour l'AGS, dont le siège est ... et le CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2784 rendu par la chambre sociale le 13 juin 2001 dans l'instance opposant les requérants, demandeurs au pourvoi, à M. Joaquim Z... X... Silva, ayant demeuré ... Plaisance, actuellement sans domicile connu, et à M. Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société COMD, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'AGS et du CGEA d'Ile-de-France Est, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt précité comporte une incompatibilité entre son motif et son dispositif due à une erreur purement matérielle ;

Attendu que l'arrêt attaqué est bien cassé partiellement, mais sans renvoi, et qu'il faut lire, page 3, 3ème paragraphe :

"Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS sera tenue de garantir le règlement de la somme de 39 296,22 francs concernant les salaires de M. Z... da Silva pour la période du 8 décembre 1993 au 14 décembre 1994, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;"

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2784 du 13 juin 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;