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99-17075 Généré par l'IA

Appeal of Divorce Judgment Based on Procedural Defects in Appellate Reasoning

Numéro de cause 99-17075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a divorce judgment issued against her on the grounds of her sole fault, arguing that the appellate court violated the procedural requirement for judgments to succinctly state the parties' claims and reasoning by merely noting that the exchanged briefs mirrored those from the first instance and failing to address new evidence presented in her appeal briefs. The highest court rejected the appeal, reasoning that because the appellate court found the briefs were indeed a repetition of the initial proceedings and that the lower court had conducted a proper analysis of the facts based on the documents exchanged, the court had sufficiently explained its reasoning, responded to the arguments, and motivated its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme B... aux dépens; Appeal of Divorce Judgment Based on Procedural Defects in Appellate Reasoning: The highest court rejected the appeal, reasoning that because the appellate court found the briefs were indeed a repetition of the initial proceedings and that the lower court had conducted a proper analysis of the facts based on the documents exchanged, the court had sufficiently explained its reasoning, responded to the arguments, and motivated its decision.

Mots-clés

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cause de divorce vice de procédure demande d'interprétation conduite du procès argumentation motivée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mme B... aux dépens
This provision details the assessment of costs imposed in the final order.
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07/02019
Spouses Appeal Divorce Judgment and Fault Finding
94-12653
Appeal Regarding Divorce Fault Determination
07-16830
Appeal on Procedural Irregularity in Divorce Judgment Pronouncement
00-12564
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Granted Over Procedural and Factual Disputes
02-20547
Divorce Fault Determination Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme B... aux dépens

This provision details the assessment of costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Revet, épouse Z..., demeurant anciennement chez M. Martin X..., Molliessoulaz, 73720 Queige, et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... sur la Chambre,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux A... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen :

1 / que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que la cour d'appel qui ne rappelle en aucune manière les prétentions des parties et leurs moyens, ne pouvait se borner à faire état des conclusions qui seraient la reprise de celles développées en première instance, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel en se bornant à retenir que le premier juge a fait une juste et saine analyse des faits de la cause sans répondre aux nouvelles conclusions de Mme B... déposées devant la cour d'appel, faisant expressément état d'attestations prouvant les griefs qu'elle invoquait contre son mari, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les conclusions échangées entre les époux étaient la reprise de celles développées en première instance et qu'il résultait de l'ensemble des pièces et écritures régulièrement échangées entre les parties que le premier juge avait effectué une juste analyse des faits de la cause, la cour d'appel a exposé suffisamment les moyens et prétentions des parties, répondu aux conclusions et motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.