Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the company appealing the Paris Court of Appeal's decision from October 20, 1999, against an individual, had its judicial liquidation declared on February 28, 2001, which automatically interrupted the proceedings according to the procedural code. Consequently, the Court formally noted the interruption of the appeal proceedings and ordered the appellant to take the necessary steps to resume the action within three months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation: Consequently, the Court formally noted the interruption of the appeal proceedings and ordered the appellant to take the necessary steps to resume the action within three months, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the text and the court's action (constating the interruption of proceedings) is directly related to the procedural effects governed by this article following a judicial liquidation.
This order explicitly reserves the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Roche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A), au profit de Mme Odette X..., demeurant Carabin, 97214 Le Lorrain,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Ambulances Roche, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Ambulances Roche s'est pourvue en cassation, le 21 décembre 1999, contre un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme X... ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ambulances Roche a été prononcée le 28 février 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à la demanderesse un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.