Employee Dismissal for Repeated Errors Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially hired as a secretary and later promoted, was dismissed for gross misconduct following repeated, significant errors in her work that persisted within the two months preceding the termination. The employee appealed the finding of gross misconduct, arguing the lower court erred by attributing tasks outside her qualification, considering pre-two-month misconduct, and blaming her for errors in specialized legal and accounting work for which she was unqualified. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded the repetition of errors, even within the scope of her assigned duties and close to the dismissal date, justified immediate termination without notice, thereby constituting a serious fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Repeated Errors Upheld: The employee appealed the finding of gross misconduct, arguing the lower court erred by attributing tasks outside her qualification, considering pre-two-month misconduct, and blaming her for errors in specialized legal and accounting work for which she was unqualified. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably concluded the repetition of errors, even within the scope of her assigned duties and close to the dismissal date, justified immediate termination without notice, thereby constituting a serious fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court disposing of the appeal.
This provision addresses the allocation of litigation costs in the final order.
This provision was cited in the final order regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., expert-comptable, en qualité de secrétaire, le 12 novembre 1985, avec le coefficient 280 prévu à la convention collective des experts-comptables et comptables agréés ; qu'elle a été promue secrétaire de direction le 1er février 1989 et classée au coefficient 300 de cette même convention collective ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 juin 1996 ;
qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1999) de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé qu'elle exerçait des responsabilités qui n'entraient pas dans sa qualification, a retenu des fautes antérieures à deux mois en violation de l'article L. 122-44 du Code du travail et lui a imputé des erreurs concernant des travaux juridiques et comptables pour lesquels elle n'avait pas de qualification ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée s'était vu confier des tâches relevant de sa qualification et qu'elle avait commis dans l'exécution de son travail, des erreurs grossières et nombreuses qui s'étaient poursuivies dans le délai de deux mois précédant le licenciement ; qu'elle a pu décider que la répétition de ces fautes rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.