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99-44343 Généré par l'IA

Sales Assistant v. Employer: Unpaid Wages and Burden of Proof

Numéro de cause 99-44343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former sales assistant/seamstress resigned, citing unpaid final wages, and subsequently sued her employer seeking qualification of the termination as a dismissal and associated indemnities. The lower court rejected the claim, relying on pay slips indicating monthly payments, but the High Court quashed this decision because, under the applicable civil and labor codes, the burden of proving the actual payment of wages rests upon the employer when a dispute arises, even if pay slips were provided, necessitating proof via accounting documents or signed receipts for cash payments.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Assistant v. Employer: Unpaid Wages and Burden of Proof: The lower court rejected the claim, relying on pay slips indicating monthly payments, but the High Court quashed this decision because, under the applicable civil and labor codes, the burden of proving the actual payment of wages rests upon the employer when a dispute arises, even if pay slips were provided, necessitating proof via accounting documents or signed receipts for cash payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve preuve de paiement mensualisation contestation civile indemnité de départ vente au comptant

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.
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92-45320
Employee Failure to Rebut Presumption of Payment Shown by Pay Slips
90-42953
Employee v. Former Employer (Unpaid Wages and Evidentiary Burden)
94-42123
Employee Salary and Termination Dispute
96-42122
Employee v. Employer: Burden of Proof for Dismissal
24-13894
Former Employee v. Employer Liquidator: Unpaid Wages and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal in rejecting the employee's claim for the requalification of the termination as a dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant chez Mme Yvane A... de Vries, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Mme Annick, Denise B..., épouse Z..., domiciliée Centre Commercial La Galleria, Ingrid Y..., 97232 Lamentin (Martinique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er avril 1995 par Mme Z..., en qualité de vendeuse retoucheuse ; que par lettre du 28 avril 1997, elle a notifié sa démission à l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas réglé les derniers salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail par un licenciement ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, tendant à la qualification de la rupture en un licenciement et au paiement de diverses indemnités, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'examen des bulletins de paye que les salaires avaient été payés mensuellement à compter du 5 du mois suivant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de litige sur le paiement du salaire, il incombe à l'employeur, nonobstant la délivrance des bulletins de paye, de prouver le paiement effectif du salaire, notamment par la production de pièces comptables ou , s'agissant de paiement en espèces, par des reçus datés et signés par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne Mme B..., épouse Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B..., épouse Z... à payer à Mlle X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.