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99-44333 Généré par l'IA

Employee Seniority Credit for Foreign Experience

Numéro de cause 99-44333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a specialized educator, contested the two years and two months of seniority credit granted by her employer, seeking recognition for ten years of similar experience working with handicapped children in the Netherlands. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the appellate court's decision, which held that the employee was entitled to the full seniority credit under the terms of the collective bargaining agreement for establishments and services for handicapped persons, as the prior Dutch work was factually found to be assimilable to the French role.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Credit for Foreign Experience: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, affirming the appellate court's decision, which held that the employee was entitled to the full seniority credit under the terms of the collective bargaining agreement for establishments and services for handicapped persons, as the prior Dutch work was factually found to be assimilable to the French role.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service reconnaissance de jugements étrangers compétence attribuée taux d'occupation négociation collective ressources humaines

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The employer association was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article.
Généré par l'IA
92-40607
Employees v. Association Regarding Seniority Credit
08-43347
Employer Seniority Credit Dispute in Reclassified Employment
01-40752
Employee Seniority Calculation Upon Obtaining Professional Qualification
10-14743
Employee v. Employer: Seniority, Diploma Contingency, and Working Time Directives
2201998
Claimant v. Academy Rector Regarding Seniority Credit for Non-Teaching Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966

The Court of Appeal correctly applied this article regarding the employee's seniority credit.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The employer association was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Union pour la défense de la santé mentale (UDSM), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Adriana X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Bougeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a été embauchée le 3 janvier 1994 par l'association Union pour la défense de la santé mentale (UDSM) en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle a bénéficié, par avenant à son contrat de travail d'une reprise d'ancienneté de deux ans et deux mois ; qu'estimant insuffisante cette reprise d'ancienneté en raison de l'exercice pendant dix ans en Hollande de fonctions qu'elle considérait assimilables à celles qu'elle exerce en France, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait occupé en Hollande des fonctions d'éducatrice spécialisée dans le traitement d'enfants handicapés a exactement décidé qu'elle devait bénéficier d'une reprise d'ancienneté dans les conditions fixées par l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association UDSM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association UDSM à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs, soit 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.