Labor Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the labor court that ruled on claims for back pay and seniority bonuses, where the total amount of these related claims (21,357 francs) exceeded the labor court's jurisdiction for final judgment under the applicable law at the time. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment, though incorrectly deemed a final decision, was in fact susceptible to a regular appeal, meaning the direct recourse to the Supreme Court via an appeal was not permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 517-1 du Code du travail, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail; Labor Appeal Jurisdiction Dispute: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the judgment, though incorrectly deemed a final decision, was in fact susceptible to a regular appeal, meaning the direct recourse to the Supreme Court via an appeal was not permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the question of the admissibility of the appeal.
Cited in relation to the question of the admissibility of the appeal.
Cited to establish that the amount in dispute exceeded the final jurisdiction threshold of the Conseil de Prud'hommes, justifying the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), au profit :
1 / de la société Nouvelle Rubis, société à responsabilité limitée, dont le siège ...,
2 / M. Gérard X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Nouvelle Rubis,
3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que pour Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris sur des demandes de rappels de salaires et de primes d'ancienneté qui ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant s'élevant à 21 357 francs excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ;
Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pouvoir n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.