Labor Appeal Dismissed for Untimely Filing and Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor dispute appeal, the filing party initiated a cassation appeal by written declaration on November 17, 1999, but this initial declaration failed to include the summary of the grounds for appeal, and the subsequent amplification brief, which contained the necessary statement of grounds, was submitted by a representative who did not possess a special power of attorney as required for appeals in labor matters where parties are not required to use counsel before the high court. The court consequently ruled that the appeal was time-barred due to this procedural defect, holding the appellant in default and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Constate la DECHEANCE du pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Labor Appeal Dismissed for Untimely Filing and Procedural Defect: The court consequently ruled that the appeal was time-barred due to this procedural defect, holding the appellant in default and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for assessing the exception of inadmissibility/dechéance concerning the procedure for appeal.
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds.
This order concerns the allocation of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Z..., demeurant PK 7, 5 km Route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre detachée Cayenne, chambre sociale), au profit de Mme Gislène X..., demeurant Domaine Mont-Lucas II, Bât. E, n° 366 Troubiran, 97300 Cayenne,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du minisstère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 17 novembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France ; que M. Y..., en qualité de mandataire, a adressé le 28 février 2000 un mémoire ampliatif ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvor spécial ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encoure ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.