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99-45536 Généré par l'IA

Employee Claim vs. Jurisdictional Dispute Over Social Action Center Employment

Numéro de cause 99-45536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee of a communal social action center, hired in 1974 as a home helper, initiated labor court proceedings in 1997 seeking payment for various sums related to her employment contract, prompting the employer to raise an exception of incompetence in favor of the administrative jurisdiction; the labor court ruled itself competent and stayed proceedings on the merits, a decision affirmed by the court of appeal, but the high court declared the appeal inadmissible because the challenged decision only ruled on a procedural exception without definitively ending the dispute, thus barring an immediate appeal to the high court absent a specific provision.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Claim vs. Jurisdictional Dispute Over Social Action Center Employment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Mots-clés

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contrats de travail action en paiement litiges du travail litige d'assurances sociales suspension de la procédure administration sociale

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to support the decision declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision on a procedural exception.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party under Article 700.
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2100539
Social Action Center v. Former Employee (Unpaid Work Hours)
2201624
Former Employee v. Social Action Center (ARE Allocation)
2103885
Social Action Center Contract Dispute and Notice Period Violation
23TL02463
Communal Social Action Center v. Employee (Provisional Damages for Occupational Illness)
2004846
Employee's Claim Against Social Action Center for Moral Harassment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to support the decision declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision on a procedural exception.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tartas, dont le siège est Hôtel de ville, 40400 Tartas,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Josette X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tartas, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 13 mars 1974 par le maire de Tartas, président du Centre communal d'action sociale, en qualité d'aide ménagère ; que le 18 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que, saisi par le maire d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a sursis à statuer au fond ; que, sur l'appel interjeté par le maire, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Centre communal d'action sociale de Tartas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre communal d'action sociale de Tartas à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.