Appeal Dismissed Regarding Compensatory Allowance Imposition; Cross-Appeal Succeeds on Effective Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe main appeal challenging the imposition of a compensatory allowance was dismissed because it merely sought a re-examination of the facts supporting the appellate court's assessment of the disparity in living conditions caused by the divorce. However, the cross-appeal succeeded regarding the start date for the allowance; the appellate court had erroneously ruled that the allowance would only take effect upon the finality of its own decision, whereas the law requires the compensatory allowance, arising from an earlier final divorce decree that failed to address it, to be due from the date the divorce judgment became final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, Art. 260 du Code civil, Art. 270 du Code civil, Art. 1121 du nouveau Code de procédure civile, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. X (Non spécifié dans le texte - Coûts; Appeal Dismissed Regarding Compensatory Allowance Imposition; Cross-Appeal Succeeds on Effective Date: However, the cross-appeal succeeded regarding the start date for the allowance; the appellate court had erroneously ruled that the allowance would only take effect upon the finality of its own decision, whereas the law requires the compensatory allowance, arising from an earlier final divorce decree that failed to address it, to be due from the date the divorce judgment became final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 270 for establishing that the compensatory allowance is due from the date the divorce decree became final.
Cited in conjunction with Article 260 for establishing that the compensatory allowance is due from the date the divorce decree became final.
Cited along with articles of the Civil Code regarding the effect of the divorce decree on the due date of the compensatory allowance.
Cited to justify the decision not to remit the case back to the lower court on the point of law decided.
The court condemned M. X... to pay the costs ('Condamne M. X... aux dépens'). Although the specific article governing costs (likely Art. 700 CPC or similar) is not explicitly stated in the dispositive, the order imposing costs is a mandatory inclusion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Ermelinda Z..., épouse X..., demeurant ..., bât D, 11000 Carcassonne, ci-devant et actuellement ...,
défenderesse à la cassation ;
Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 272 et 1315 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturer les termes du litige, en a déduit l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce et fixé le montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
Vu les articles 260 et 270 du Code civil et 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... a été prononcé par un arrêt devenu définitif du 4 novembre 1997 ; que si cet arrêt a, au mépris de l'indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, omis de statuer sur cette dernière mesure, il n'a pas été critiqué de ce chef ; que la cour d'appel s'est prononcée, par l'arrêt attaqué, sur la seule demande de prestation compensatoire ;
Attendu qu'après avoir fixé le montant de la rente due par M. X... à ce titre, l'arrêt énonce que cette condamnation ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle la présente décision sera devenue définitive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire est due à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date d'exigibilité de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Dit que la prestation compensatoire mise à la charge de M. X... est due à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 novembre 1997 est passé en force de chose jugée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux.