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98-23288 Généré par l'IA

Guarantor Liability in Corporate Liquidation Lease Default

Numéro de cause 98-23288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who acted as a joint and several guarantor for a leasing contract entered into by a company that was subsequently placed into judicial liquidation, was ordered by the appellate court to pay the leasing company the outstanding installment amounts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not violate the Civil Code by finding that the leasing company had no obligation to inform the guarantor of the commencement of collective proceedings or the resale of the equipment, and further, the appellant was deemed inadmissible to raise the argument that the acceleration of the debt was not enforceable against him for the first time before the Supreme Court, as this issue had not been raised at the appellate level.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability in Corporate Liquidation Lease Default: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not violate the Civil Code by finding that the leasing company had no obligation to inform the guarantor of the commencement of collective proceedings or the resale of the equipment, and further, the appellant was deemed inadmissible to raise the argument that the acceleration of the debt was not enforceable against him for the first time before the Supreme Court, as this issue had not been raised at the appellate level.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution leasing responsabilité solidaire obligation de conclure dette sociale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal did not violate this article when ruling on the obligation to inform the guarantor.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party.
Généré par l'IA
93-18959
Guarantor Liability in Corporate Loan Default Following Judicial Liquidation
97-16967
Guarantor Liability in Leasing Contract Following Lessee Liquidation
06/03400
Guarantor Liability in Corporate Loan Default Post-Liquidation
90-20941
Guarantor Liability and Subrogation Rights in Liquidation Proceedings
12/00190
Guarantors' Liability in Lease Contract Signed by Unformed Company Following Judicial Liquidation and Due Process Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal did not violate this article when ruling on the obligation to inform the guarantor.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sofinabail, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... s'est constitué caution solidaire du paiement d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Sofinabail par la société SA Autobilan qui a été mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1998) a condamné M. X... à payer à la société Sofinabail la somme de 365 632 francs, avec intérêts, représentant le montant des échéances impayées ;

Attendu, en premier lieu, qu'en retenant qu'aux termes de l'acte de cautionnement, la société Sofinabail n'était tenue d'informer la caution ni de la survenance de la procédure collective ni de la revente du matériel, la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'en second lieu, M. X..., qui n'a pas prétendu devant la juridiction du second degré que la déchéance du terme ne lui était pas opposable, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ainsi que le fait valoir le mémoire en défense ; que le moyen, mal fondé en sa seconde branche, est irrecevable en sa première branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofinabail la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.