Foreign National Detention Extension Appeal and Contradiction Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative order extended the detention of a foreign national, who was already subject to a two-year ban from French territory, and the administrative authority appealing this decision claimed it was not summoned to the appellate hearing. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the First President had ruled without ensuring the opposing party was informed of the hearing date, thereby violating the principle of contradiction, but as the detention periods had expired, no further judgment was required, leading to cassation without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Extension Appeal and Contradiction Violation: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the First President had ruled without ensuring the opposing party was informed of the hearing date, thereby violating the principle of contradiction, but as the detention periods had expired, no further judgment was required, leading to cassation without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation because the lower court violated the principle of contradiction by ruling without properly notifying the opposing party.
This article was cited in the dispositive to rule that there was no need for referral back to the lower court due to the expiration of the retention periods.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers - bureau des affaires juridiques, ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Borislav Z..., domicilié chez Mme Y..., ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. Z..., de nationalité yougoslave, ayant été condamné à l'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre, le 5 mai 2000, un arrêté d'éloignement et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il a sollicité la prolongation de cette rétention pour une durée maximale de cinq jours ;
que le président d'un tribunal de grande instance a fait droit à sa demande ; que M. Z... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que le premier président a infirmé cette ordonnance alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'était pas présent ou représenté à l'audience d'appel, affirme ne pas avoir été convoqué à celle-ci ; que la preuve de sa convocation ne résulte pas des pièces du dossier ; qu'en statuant sans que la partie défenderesse ait été informée de la date de l'audience, le premier président a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.