Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the filing, made on April 14, 2000, against an order dated April 5, 2000, by the First President of the Court of Appeal of Aix-en-Provence which upheld a decision to extend the appellant's detention, failed to state any specific grounds for cassation, a mandatory requirement under Article 13 of the Decree of November 12, 1991, failing which the appeal must be dismissed as inadmissible on the court's own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 13 du décret du 12 novembre 1991; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Specific Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the inclusion of grounds for cassation in the declaration of appeal, the absence of which leads to inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° N 00-50.036, C 00-50.050 formés par M. Oleg Y..., élisant domicile chez Me Alexandra X..., ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... des Pyrénées-Orientales, domicilié Direction de la règlementation et des libertés publiques, Bureau de la nationalité française et des étrangers, ...,
defendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° N 00-50.036 et C 00-50.050 ;
Sur la recevablité du pourvoi :
Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu qu'à peine d'irrecevablité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée par M. Y... le 14 avril 2000 au greffe de la Cour de Cassation contre l'ordonnance rendue le 5 avril 200 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé la décision de prorogation de son maintien en rétention ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.