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98-22146 Généré par l'IA

Public Treasury Seizure Extension Appeal Rejection

Numéro de cause 98-22146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court judgment that extended the effects of a property seizure order initiated by the public treasury. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that no legal provision required the seizing creditor to reproduce the second paragraph of a specific civil procedure article in an assignment seeking the extension of the seizure order, and further finding that the second ground of appeal merely contested a factual assessment made by the trial court in justifying the extension request.

Regeste Legislator

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article 673 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Treasury Seizure Extension Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that no legal provision required the seizing creditor to reproduce the second paragraph of a specific civil procedure article in an assignment seeking the extension of the seizure order, and further finding that the second ground of appeal merely contested a factual assessment made by the trial court in justifying the extension request.

Mots-clés

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ordre de saisie motifs de cassation motifs valables jugement civil saisie de fonds qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 673 du Code de procédure civile
Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'imposait au créancier poursuivant de reproduire le deuxième alinéa de l'article 673 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1998, dans une assignation tendant à la prorogation du commandement ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs (Article 700 equivalent).
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87-10879
Appeal Against Grant of Payment Extension Denied
23-85079
Appeal Against Seizure of Bank Funds in Misappropriation Investigation Rejected
08-14789
Appeal Dismissed: Misdirected Challenge to Third-Party Seizure Notice Against Public Treasury
18-17987, 18-17988, 18-17990, 18-17991
Bank Appeal on Property Seizure Debt Prescription Rejected
13-11870
Bank Property Seizure After Loan Default Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs (Article 700 equivalent).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la trésorerie principale de Brunoy, dont le siège est place de la Mairie, 91800 Brunoy,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la trésorerie principale de Brunoy, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Brunoy a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 23 septembre 1998) rendu en dernier ressort de proroger les effets du commandement de saisie ;

Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'imposait au créancier poursuivant de reproduire le deuxième alinéa de l'article 673 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1998, dans une assignation tendant à la prorogation du commandement ;

Et attendu que le second moyen se borne à critiquer un motif relevé par le Tribunal dans son appréciation souveraine des circonstances de fait justifiant la demande de prorogation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Trésor public la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.