Claimant Fails to Prove Minimum Work Hours for Extended Sickness Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the denial of sickness benefits beyond six months because the claimant failed to prove the requisite minimum of 800 hours of work during the reference period. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by determining, after assessing the credibility of employer attestations provided more than three years after the alleged work periods, that the claimant had not sufficiently proven the required length of employment or assimilated work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Claimant Fails to Prove Minimum Work Hours for Extended Sickness Benefits: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by determining, after assessing the credibility of employer attestations provided more than three years after the alleged work periods, that the claimant had not sufficiently proven the required length of employment or assimilated work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé à M. X..., en arrêt de maladie, le versement des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail au motif qu'il ne justifiait pas avoir effectué durant la période de référence un minimum de 800 heures de travail ; que la cour d'appel (Montpellier, 1er avril 1999) a rejeté le recours de l'intéressé ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en rejetant les attestations établies par l'ancien employeur de M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'appréciant la teneur et la portée d'attestations fournies par l'employeur plus de trois années après les périodes de travail supplémentaires prétendument effectuées par M. X..., la cour d'appel a estimé que celui-ci n'apportait pas la preuve d'une durée de travail salarié ou assimilé suffisante pendant la période de référence ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.