Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11724 Généré par l'IA

Social Security Contribution Enforcement Order Costs Liability

Numéro de cause 00-11724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation partially quashed a judgment from the social security tribunal of Amiens, which had exempted an individual from paying the costs of serving and executing two social security contribution enforcement orders (contraintes). The Court reasoned that under the relevant articles of the Social Security Code, the costs of serving an enforcement order are borne by the debtor unless the opposition to the order is declared well-founded; since the tribunal upheld the validity of the enforcement orders and ordered payment of the underlying contributions, it erroneously waived the debtor's liability for the associated service fees, thus requiring the debtor to pay those specific costs upon cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... à payer les frais de signification litigieux, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Contribution Enforcement Order Costs Liability: The Court reasoned that under the relevant articles of the Social Security Code, the costs of serving an enforcement order are borne by the debtor unless the opposition to the order is declared well-founded; since the tribunal upheld the validity of the enforcement orders and ordered payment of the underlying contributions, it erroneously waived the debtor's liability for the associated service fees, thus requiring the debtor to pay those specific costs upon cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale frais d'exécution commandement de payer constitution de sûretés émission de valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale
This article, which governs who bears the costs of enforcing the constraint, was used as the basis for overturning the lower court's decision on the payment of signification fees.
Article L.244-9 du Code de la sécurité sociale
This article was cited alongside others that justified the partial cassation concerning the payment of fees for signification.
Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale
This article was cited in conjunction with others related to the underlying issue leading to the ruling on fees.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was used by the Court to decide the matter finally without referral after partially cassating the judgment.
Condamne M. X... à payer les frais de signification litigieux
The dispositive explicitly orders the defendant to pay the signification costs.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive explicitly orders the defendant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
00-11723
Social Security Contribution Collection Costs and Good Faith Liability
95-18601
Social Security Collection Agency Liability for Enforcement Order Service Costs
06-17261
Social Security Enforcement Costs and Payment Delay Limits
00-12867
Social Security Contribution Payment Deadlines and Jurisdiction
11-20915
Social Security Enforcement Opposition Untimely but Fine for Abusive Litigation Inapplicable to Defendant-Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.133-6 du Code de la sécurité sociale

This article, which governs who bears the costs of enforcing the constraint, was used as the basis for overturning the lower court's decision on the payment of signification fees.

Article L.244-9 du Code de la sécurité sociale

This article was cited alongside others that justified the partial cassation concerning the payment of fees for signification.

Article R.133-3 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in conjunction with others related to the underlying issue leading to the ruling on fees.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was used by the Court to decide the matter finally without referral after partially cassating the judgment.

Condamne M. X... à payer les frais de signification litigieux

The dispositive explicitly orders the defendant to pay the signification costs.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive explicitly orders the defendant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, dans l'affaire opposant, M. Guy X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

à l'URSSAF d'Amiens, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.244-9, R.133-3 et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le troisième de ces textes, que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été déclarée bien fondée ;

Attendu que l'URSSAF a fait signifier à M. X... le 6 janvier 1999 une première contrainte pour avoir paiement d'une somme représentant les cotisations et majorations de retard afférentes à la période du premier trimestre 1998, et le 16 février 1999 une deuxième contrainte pour avoir paiement d'une autre somme représentant les cotisations et majorations de retard afférentes à la période du quatrième trimestre 1997 et du deuxième trimestre 1998 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dispensé M. X... du paiement des frais de signification et d'exécution des contraintes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il validait les contraintes et condamnait M. X... au paiement des sommes visées dans celles-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dispensé M. X... du paiement des frais de signification et d'exécution des contraintes, le jugement rendu le 3 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... à payer les frais de signification litigieux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.