Social Security Contribution Collection Costs and Good Faith Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation reviewed a decision from a social security tribunal that relieved an individual from paying the costs of a writ of constraint issued by a social security collection agency to recover unpaid contributions, based on the individual's good faith. The Court quashed this portion of the judgment, reasoning that according to the relevant social security regulations, the debtor is liable for the costs of the writ's service unless the opposition to the writ is declared founded, and since the tribunal upheld the debt claimed in the writ, it improperly dispensed with the associated procedural costs based solely on good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR.133-3 du Code de la sécurité sociale, R.133-6 du Code de la sécurité sociale, L.244-9 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Collection Costs and Good Faith Liability: The Court quashed this portion of the judgment, reasoning that according to the relevant social security regulations, the debtor is liable for the costs of the writ's service unless the opposition to the writ is declared founded, and since the tribunal upheld the debt claimed in the writ, it improperly dispensed with the associated procedural costs based solely on good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the legal basis for determining the allocation of enforcement costs, which was the subject of the partial cassation.
Cited in the reasoning section as the legal basis concerning the allocation of enforcement costs, which the court partially overturned.
Cited in the reasoning section as one of the articles relevant to the dispute regarding the enforcement costs.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to resolve the dispute without referral after partial annulment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, dans l'affaire opposant, Mme Catherine X..., demeurant ..., 80300 Albert,
défenderesse à la cassation,
à l'URSSAF d'Amiens, dont le siège est ... ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.244-9, R.133-3 et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le troisième de ces textes que les frais de la signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été déclarée fondée ;
Attendu que pour dispenser Mme X... des frais de signification de la contrainte que l'URSSAF avait décernée à son encontre le 7 janvier 1989 pour obtenir paiement de cotisations afférentes au deuxième trimestre de l'année 1998, le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu de reconnaître sa bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il validait la contrainte et condamnait Mme X... au paiement des sommes visées dans celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dispensé Mme X... des frais de signification de la contrainte, le jugement rendu le 3 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme X... à payer les frais de signifcation de la contrainte ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.