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00-11700 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Shared-Fault Divorce Rejection for Re-litigating Factual Findings

Numéro de cause 00-11700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case where the husband appealed a decision upholding the divorce granted at shared fault, the husband contended that the appellate court mischaracterized the trial court's findings regarding his authoritarian and threatening behavior as grounds for divorce. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the husband's argument, framed as a violation of procedural rules, was merely an attempt to re-litigate the factual assessment of the alleged marital grievances, which fell within the exclusive sovereign appreciation of the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Appeal of Shared-Fault Divorce Rejection for Re-litigating Factual Findings: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the husband's argument, framed as a violation of procedural rules, was merely an attempt to re-litigate the factual assessment of the alleged marital grievances, which fell within the exclusive sovereign appreciation of the Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de fait argumentation motivée recours contre décision de renvoi opposition au mariage décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejection.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the order concerning court costs.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited in relation to the formal reading and signing of the final judgment.
Généré par l'IA
91-20523
Husband's Appeal on Divorce Fault Grounds Rejected
99-20187
Divorce Shared Fault Appeal Rejection
96-13939
Wife's Appeal Regarding Shared-Fault Divorce Decree Denied
94-20286
Husband's Appeal on Spousal Fault Assessment Rejected
94-15339
Husband's Appeal Against Divorce Decree Based on Marital Fault Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejection.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the order concerning court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited in relation to the formal reading and signing of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que Mme Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, confirmant le chef du jugement prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande principale en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en ayant énoncé que le premier juge avait retenu à l'encontre du mari son comportement autoritaire et son attitude menaçante, la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence des griefs allégués par Mme Y... comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.