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01-60016 Généré par l'IA

Labor Union Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds and Untimely Brief

Numéro de cause 01-60016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because one of the appealing labor unions filed a notice of appeal against a lower court's decision from Saint-Dizier concerning professional elections without stating any grounds for cassation, and subsequently failed to submit the required supplementary brief detailing the grounds for appeal within the one-month statutory deadline. The court reasoned that according to the relevant provisions of the new Code of Civil Procedure, the failure to include even a summary of the grounds of appeal in the initial declaration, and the subsequent failure to remedy this omission by filing the required amplifying memorandum within the specified time frame, rendered the appeal inadmissible, an objection that could be raised officially by the court.

Regeste Legislator

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Articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon le second de ces textes; Labor Union Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds and Untimely Brief: The court reasoned that according to the relevant provisions of the new Code of Civil Procedure, the failure to include even a summary of the grounds of appeal in the initial declaration, and the subsequent failure to remedy this omission by filing the required amplifying memorandum within the specified time frame, rendered the appeal inadmissible, an objection that could be raised officially by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation qualité pour recourir délai légal moment du dépôt droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the procedural ground that led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Attendu, selon le second de ces textes
This phrase indicates the explicit application of Article 1004 of the new Code of Civil Procedure as the basis for the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
89-61285
Labor Union Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
95-60925
Labor Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
89-60018
Labor Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
99-45186
Labor Appeal Inadmissibility for Untimely Statement of Grounds
99-60189
Union Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the procedural ground that led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Attendu, selon le second de ces textes

This phrase indicates the explicit application of Article 1004 of the new Code of Civil Procedure as the basis for the inadmissibility finding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'Union régionale Force ouvrière des cheminots de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., représenté par M. François Frerotte,

2 / le syndicat Force ouvière des cheminots EIV SNCF, dont le siège est ..., représenté par M. Yves Trouillard,

en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Jean-Paul X...,

2 / de M. le directeur d'établissement EIV SNCF, représenté par Me Wilhelem,

domiciliés tous deux route de Villiers-en-lieu, 52100 Saint-Dizier,

3 / du syndicat CGT des cheminots EIV SNCF, dont le siège est ..., représenté par M. Lasson,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, selon déclaration écrite du 21 décembre 2000, le syndicat FO des cheminots EIV SNCF s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Dizier le 15 décembre 2000, dans une instance l'opposant à M. X... et deux autres défendeurs ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai prévu par le second des textes susvisés ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.