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01-60003 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 01-60003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a judgment from the lower court was declared inadmissible because the oral declaration of appeal, made on December 8, 2000, failed to state any grounds for cassation, and this deficiency was not remedied within the one-month statutory period by the appellant filing a supplementary brief containing at least a summary of the means of cassation as required by the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1004 nouveau Code de procédure civile, Article 999 nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils violation du devoir de motiver exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1004 nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit a statement of grounds for cassation.
Article 999 nouveau Code de procédure civile
This article is cited along with Article 1004 in the preamble to the reasoning concerning admissibility.
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99-60190
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
JURITEXT000007078980
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Grounds
90-05013
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
89-42528
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-05065
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1004 nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit a statement of grounds for cassation.

Article 999 nouveau Code de procédure civile

This article is cited along with Article 1004 in the preamble to the reasoning concerning admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Montbéliard, au profit de la société Faurecia, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Faurecia, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que selon déclaration orale du 8 décembre 2000, M. Y... s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Montbéliard, le 27 novembre 2000, dans une instance l'opposant à la société Faurecia ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.