Appellant v. Respondent on Boundary Wall Co-Ownership by Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision affirming that his actions did not establish acquisition of a boundary wall's co-ownership by prescription, arguing the appellate court improperly modified the scope of the dispute by relying on facts not specifically contested on appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately noted the appellant had only sought confirmation of the initial judgment regarding the principle of prescriptive acquisition and that, based on the finding that the roof obscured the anchoring of structural beams, the required public or known nature of the support to establish prescription had not been demonstrated, thus confirming the lower court's factual findings did not constitute an unauthorized alteration of the litigious object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Respondent on Boundary Wall Co-Ownership by Prescription: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately noted the appellant had only sought confirmation of the initial judgment regarding the principle of prescriptive acquisition and that, based on the finding that the roof obscured the anchoring of structural beams, the required public or known nature of the support to establish prescription had not been demonstrated, thus confirming the lower court's factual findings did not constitute an unauthorized alteration of the litigious object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (dismissal of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit :
1 / de M. Jean-Pierre Y...,
2 / de Mme Marie Z..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, M. X... s'étant borné dans ses conclusions d'appel à solliciter sur ce point la confirmation du jugement qui avait retenu "que l'attitude d'un propriétaire qui se comporte comme si le mur était mitoyen, peut donner lieu à acquisition de la mitoyenneté par prescription", que le toit de la construction X..., élevée dans une cour fermée, cachait manifestement l'ancrage des solives et poutre de cette construction, que de tels appuis et ancrages n'auraient pu permettre à ce dernier d'acquérir la mitoyenneté du mur que s'ils avaient été publics ou au moins connus de leurs voisins, et retenu souverainement que ce n'était pas soutenu en l'espèce, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.