Purchasers' Claim for Property Acreage Delivery Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a claim by purchasers for the delivery of property acreage, where the sale was for a determined plot at a global price, making the statutory provisions regarding deficiency in area inapplicable, and the appellate court correctly determined that a clause in the deed stipulating that variations in acreage would accrue to the benefit or detriment of the purchaser bound the parties, thereby correctly dismissing the purchasers' claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1617 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Claim for Property Acreage Delivery Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article (and found it inapplicable) in its reasoning that led to the final rejection of the claim, which is mentioned in the factual summary preceding the operative part.
This is the main order disposing of the appeal on its merits.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This article governed the rejection of the request for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Paul Z...,
2 / Mme Claude Y..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la vente portait sur un terrain déterminé pour un prix global, que l'article 1617 du Code civil était, en conséquence, inapplicable et que la clause de non garantie de la contenance figurant à l'acte de vente, stipulée en perte ou profit pour l'acquéreur, faisait la loi des parties, la cour d'appel a exactement décidé, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les époux Z... devait être déboutés de leur demande de délivrance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.