Accountant Termination Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an accountant in 1993, appealed a decision upholding his 1996 termination, arguing the lower court failed to properly apply the rules of evidence in finding the dismissal for cause to be real and serious. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial judges were sovereign in their appreciation of the evidential value and scope of the submitted proof, and the appeal merely sought to re-examine that factual appreciation, which is impermissible before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Accountant Termination Appeal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial judges were sovereign in their appreciation of the evidential value and scope of the submitted proof, and the appeal merely sought to re-examine that factual appreciation, which is impermissible before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court, rejecting the appeal.
This provision concerns the costs awarded in the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale, section C), au profit de la société Racing Club de France, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Racing Club de France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999), M. X..., engagé en qualité de comptable par le club sportif Racing Club de France le 23 avril 1993, a été licencié par lettre du 29 mai 1996 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement d'une méconnaissance des règles de la preuve ;
Mais attendu que les juges du fond qui n'ont pas méconnu les règles de la preuve apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation cette appréciation, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.