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99-44271 Généré par l'IA

Improper Direct Appeal of Indeterminate Labor Claim

Numéro de cause 99-44271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the Court of Cassation against a decision rendered by the labor court that addressed a claim for contract termination due to employer misconduct, where one component of that claim was deemed indeterminate. The Court ruled that because the judgment addressed an indeterminate claim, it was subject to appeal, and since the party bypassed the appeal stage by going directly to cassation, the appeal was declared inadmissible as the prerequisite procedural step had not been taken.

Regeste Legislator

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article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Direct Appeal of Indeterminate Labor Claim: The Court ruled that because the judgment addressed an indeterminate claim, it was subject to appeal, and since the party bypassed the appeal stage by going directly to cassation, the appeal was declared inadmissible as the prerequisite procedural step had not been taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure résiliation de contrat litiges du travail qualité pour recourir recours du personnel action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the lower court judgment was susceptible to appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of a request concerning legal costs or expenses.
Généré par l'IA
96-44573
Appeal on Indeterminate Labor Claim Admissibility
99-45115
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Ruling
96-40809
Appellant's Appeal on Indeterminate Labor Claim Inadmissible Due to Procedural Error
98-42132
Appealability of Judgment on Indeterminate Labor Claim
98-41604
Improper Direct Appeal of Indeterminate Labor Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the lower court judgment was susceptible to appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of a request concerning legal costs or expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., 62134 Erin,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, était indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.