Insurance Appeal Dismissed for Inadmissible New Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the Court of Appeal of Limoges regarding an insurance matter involving an automobile guarantee fund and an insurance company, but the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised for cassation was deemed inadmissible as it was a new argument mixing issues of fact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Appeal Dismissed for Inadmissible New Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the ground raised was new and mixed fact/law.
The court rejected the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de la compagnie AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris (UAP) Incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris Incendies accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen soutenu par M. X... contre l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1997) est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.