Contract vs. Tort: Damages Claim Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a lower court judgment that dismissed a claim for 10,000 francs in damages. The appellant argued based on contract law, specifically a deposit agreement, but the lower court correctly reclassified the facts as a tort matter under Article 1383 of the Civil Code, finding that the appellant failed to prove any fault committed by the respondent, rendering the contractual argument inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1383 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Contract vs. Tort: Damages Claim Dismissed: The appellant argued based on contract law, specifically a deposit agreement, but the lower court correctly reclassified the facts as a tort matter under Article 1383 of the Civil Code, finding that the appellant failed to prove any fault committed by the respondent, rendering the contractual argument inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's finding that the appellant failed to prove a fault by the respondent under this article, leading to the rejection of the appeal.
Cited in relation to the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de M. Robert X..., demeurant La Salle-Aguts, 81470 Cuq Toulza,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Castres du 5 janvier 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement par M. X... de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que, restituant aux faits leur exacte qualification délictuelle, le tribunal d'instance a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par M. X... au sens de l'article 1383 du Code civil ; que le moyen, fondé sur les règles du contrat de dépôt, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.