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99-21240 Généré par l'IA

Regional Bank Notice of Work Stoppages Appeal

Numéro de cause 99-21240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants sought to overturn a decision confirming that they had not properly notified the regional bank of work stoppages, as the bank had requested certification of these stoppages by the employer in letters dated March and May 1987. The court rejected the appeal, finding the first ground factually unsubstantiated because the appellate ruling confirmed the demand for employer certification, and the second ground ill-founded because the appellate court was not required to address the argument that a subsequent bank letter, stating coverage was possible after November 30, 1986, upon presentation of a medical certificate extending the work stoppage, implied automatic coverage without further action, as this argument was rendered inoperative by the preceding factual findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Bank Notice of Work Stoppages Appeal: The court rejected the appeal, finding the first ground factually unsubstantiated because the appellate ruling confirmed the demand for employer certification, and the second ground ill-founded because the appellate court was not required to address the argument that a subsequent bank letter, stating coverage was possible after November 30, 1986, upon presentation of a medical certificate extending the work stoppage, implied automatic coverage without further action, as this argument was rendered inoperative by the preceding factual findings.

Mots-clés

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suspension des travaux documents bancaires notification de la décision cas de garantie bancaire suspension des indemnités de chômage interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request for costs made by the defendant (CRCAM).
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08-16590
Employer Appeal Period for Work Accident Recognition Notification
23-18128
Employee Appeal Timeliness in Unfitness Declaration Challenge
09/02716
Employer Appeal on Work Stoppage Duration Struck for Lack of Diligence
10/02463
Work Accident Recognition Upheld, Subsequent Stoppage Coverage Denied Due to Lack of Proof
24-10404
Bank Appeal on Preliminary Ruling Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request for costs made by the defendant (CRCAM).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel X...,

2 / Mme Monique X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la CRCAM Centre Loire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt:

Attendu qu'en sa première branche, le moyen manque en fait, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 11 octobre 1999) ayant constaté que par lettres des 5 mars et 5 ou 22 mai 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire avait demandé que les arrêts de travail soient certifiés par l'employeur de M. X... ; qu'il est mal fondé en sa seconde branche, la cour d'appel n'ayant pas, en l'état des constatations du jugement selon lesquelles la lettre de la banque du 17 novembre 1987 indiquait que la prise en charge des mensualités de remboursement était possible pour la période postérieure au 30 novembre 1986 "après production d'un certificat médical portant prolongation d'arrêt de travail", à répondre à la prétention, de ce fait inopérante, par laquelle M. X... soutenait qu'au vu de cette lettre, il avait été fondé à considérer que la prise en charge était acquise, sans qu'une autre démarche soit nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.