Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-21211 Généré par l'IA

Appeal of Guarantee Obligation Based on Disproportionate Commitment

Numéro de cause 98-21211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners appealed a ruling concerning their guarantee obligation, asserting that the lending institution's demand for their guarantee was a fault because their commitment was disproportionate to their assets and income at the time of agreement. The high court rejected the appeal, reasoning that the petitioners failed to draw the necessary legal conclusion—that the lending institution's demand constituted actionable fault—from their factual premise regarding the guarantee's disproportionate nature, as they had only sought a grace period instead of asserting liability based on that premise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne des époux Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Guarantee Obligation Based on Disproportionate Commitment: The high court rejected the appeal, reasoning that the petitioners failed to draw the necessary legal conclusion—that the lending institution's demand constituted actionable fault—from their factual premise regarding the guarantee's disproportionate nature, as they had only sought a grace period instead of asserting liability based on that premise.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour faute garant dans le rapport obligationnel clause de garantie d'effectivité défaut de preuve de solvabilité opposition au commandement de payer contrat conclu avec des consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne des époux Z... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of the demand concerning legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
22-11357
Lender Appeal Rejected: Personal Guarantee Disproportionate Due to Undisclosed Commitments
15-14592
Guarantor Liability and Assessment of Disproportionate Commitment
JURITEXT000006942820
Appeal Concerning Solidary Guarantee, Assignment Validity, and Suspension of Proceedings
93-21659
Appeal Regarding Liability Guarantee Period Dismissed for Factual Assessment.
20-22591
Bank v. Guarantors (Manifest Disproportion of Guarantees)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne des époux Z... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of the demand concerning legal fees (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean Z...,

2 / Mme Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Credeville, conseillers, Mmes Y..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la CEPME, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les époux Z... n'avaient pas tiré de l'indication selon laquelle leur engagement était, à l'époque où ils l'avaient consenti disproportionné à leurs biens et revenus, la conséquence qu'en exigeant leur cautionnement, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ils s'étaient, pour ce motif, bornés à solliciter l'octroi d'un délai de grâce ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1998) n'encourt donc pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne des époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPME ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.