Pau Court of Appeals Judgment Quashed on Appealability of Industrial Tribunal Referral Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the Pau Court of Appeals which had declared an appeal inadmissible, ruling that the lower court erred in stating that only a challenge via "contredit" was available against a decision from the Industrial Tribunal (Conseil de prud'hommes) that referred the case to a neighboring jurisdiction under procedural rules concerning venue. The Supreme Court reasoned that a decision based on a referral to a neighboring court, which is distinct from a plea of lack of jurisdiction, is susceptible to appeal when its nature is considered indeterminate, thereby violating the cited articles of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 40, 47 et 543 du nouveau Code de procédure civile, Article 543 du nouveau Code de procédure civile, Article 47 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 625; Pau Court of Appeals Judgment Quashed on Appealability of Industrial Tribunal Referral Decision: The Supreme Court reasoned that a decision based on a referral to a neighboring court, which is distinct from a plea of lack of jurisdiction, is susceptible to appeal when its nature is considered indeterminate, thereby violating the cited articles of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the violation of these procedural articles regarding the appealability of a decision on a referral request.
This article was cited as being violated by the Court of Appeal when it deemed the appeal inadmissible.
This article concerning the referral of the case was at the center of the dispute regarding the proper remedy (appeal versus contredit).
This article was cited in conjunction with others regarding the procedural error made by the lower court.
The dispositive does not explicitly cite any provision regarding costs or legal aid in this specific case; the last part of the dispositive orders Mme X... to pay the costs but does not explicitly cite the relevant article number for costs (such as Art. 700 CPC or similar, which is not present).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 40, 47 et 543 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Y... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui a renvoyé l'affaire qui l'oppose à Mme X... devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que seule était ouverte la voie du contredit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue sur une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, qui n'est pas une exception d'incompétence, peut être frappée d'appel dès lors qu'elle présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.