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99-46089 Généré par l'IA

Employment Promise Breach Claim Rejected in Receivership Proceedings

Numéro de cause 99-46089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a company for damages due to the wrongful breach of an employment promise made prior to the company entering receivership proceedings, which subsequently resulted in an approved restructuring plan. The high court rejected the appeal against the lower court's decision to dismiss the claim for inclusion in the receivership liabilities because the lower court found that the employment offer was conditional upon the individual's acceptance, which he never provided, nor did he present himself to execute the proposed employment contract, rendering the lower court's decision legally justified on those grounds alone.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employment Promise Breach Claim Rejected in Receivership Proceedings: The high court rejected the appeal against the lower court's decision to dismiss the claim for inclusion in the receivership liabilities because the lower court found that the employment offer was conditional upon the individual's acceptance, which he never provided, nor did he present himself to execute the proposed employment contract, rendering the lower court's decision legally justified on those grounds alone.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail acceptation de l'offre motifs valables protection contre les congés responsabilité pour le prospectus d'émission manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final order.
Généré par l'IA
04-41563
Employee Contract Refusal Trumps Termination Claim
98-42356
Employment Promise Withdrawal and Damages
07/00071
Employee Dismissal and Nullified Settlement in Receivership Case
89-40262
Employee Dismissal Challenge Over Procedural Flaw in Addressing Job Replacement Claim
97-44065
Former Employee v. Employer in Receivership: Reinstatement Refusal and Scope of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 15, voie Verte, 91160 Ballainvilliers,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Pavailler France, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Pavailler France,

3 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pavailler France,

4 / de l'AGS CGEA délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., qui reprochait à la société Pavailler France d'avoir rompu fautivement une promesse d'embauche faite le 22 juin 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de cette société le 9 mai 1996, M. X... a fait appeler à cette procédure, par assignation, M. Y..., désigné comme représentant des créanciers, et M. Z..., en sa qualité d'administrateur judiciaire ; que le 23 juillet 1996 la juridiction commerciale a arrêté le plan de redressement par continuation de la société Pavailler France ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation au passif du redressement judiciaire de la société Pavailler d'une créance indemnitaire à titre de dommages-intérêts pour rupture de promesse d'embauche, par des motifs pris d'une violation des articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 67 et 124 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1135 du Code civil ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué dans le premier moyen, qui est surabondant, la cour d'appel a relevé que l'offre d'emploi était subordonnée à un accord de M. X..., qui ne l'avait jamais donné et ne s'était pas présenté pour exécuter le contrat de travail proposé ; que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.