Divorce Shared Fault Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a Court of Appeal ruling that granted a divorce on the shared fault of both spouses, arguing a violation of the relevant Civil Code article and a lack of legal basis concerning the evidence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised merely sought to re-litigate the appellate court's sovereign appraisal of the evidence, which it had assessed without improperly shifting the burden of proof to establish faults constituting grounds for divorce under the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, L'article 242 du Code civil, Article 618 du Code de procédure civile; Divorce Shared Fault Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised merely sought to re-litigate the appellate court's sovereign appraisal of the evidence, which it had assessed without improperly shifting the burden of proof to establish faults constituting grounds for divorce under the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the reasoning used by the lower court, finding mutual fault, was based on a correct application of this article, which defines the grounds for divorce.
This article is generally related to the rejection of appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section civile), au profit de Mme Y..., épouse Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-Y... à leurs torts partagés ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce même article, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.