Divorce Fault Affirmation and Compensatory Allowance Annuity Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation examined an appeal against a divorce ruling that attributed fault solely to the appealing spouse and ordered a compensatory allowance. The Court dismissed the appellant's grounds concerning the fault-based divorce, affirming that the appellate court appropriately evaluated the evidence to find fault. However, the Court annulled the portion of the decision concerning the compensatory allowance because the appellate court improperly ordered a fixed-term monthly annuity, contrary to the law in effect which mandates that compensatory allowances primarily take the form of a capital sum, with annuities only permissible exceptionally and as a life annuity, requiring the case to be remanded for reassessment of the allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, articles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi [loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Affirmation and Compensatory Allowance Annuity Reversal: The Court dismissed the appellant's grounds concerning the fault-based divorce, affirming that the appellate court appropriately evaluated the evidence to find fault. However, the Court annulled the portion of the decision concerning the compensatory allowance because the appellate court improperly ordered a fixed-term monthly annuity, contrary to the law in effect which mandates that compensatory allowances primarily take the form of a capital sum, with annuities only permissible exceptionally and as a life annuity, requiring the case to be remanded for reassessment of the allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the form of compensatory payment (capital, with annuity being exceptional) which the appealed decision failed to comply with, leading to the annulment.
This article dictates that the new law on compensatory payments applies to ongoing cases, justifying the cassation.
This provision was used by the court to raise the annulment point on its own motion after notifying the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
ANNULE, en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.