Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the court of appeals regarding a dispute with a company, arguing that the lower court's decision was flawed. The high court dismissed the appeal because the grounds presented solely challenged the factual findings and evidence assessed by the lower court judges, without citing any violation of legal rules as required for a valid appeal in cassation under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IA604 du nouveau Code de procédure civile, 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Review: The high court dismissed the appeal because the grounds presented solely challenged the factual findings and evidence assessed by the lower court judges, without citing any violation of legal rules as required for a valid appeal in cassation under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is implicitly the basis for ruling on the admissibility of the plea, although the plea was rejected for other reasons.
This article was applied to reject the requests for costs made by both parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Office de publications administratives et sociales (OPAS), société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 mars 998 dans une instance l'opposant à la société OPAS ;
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société OPAS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.