Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-44188 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Denounced Company Custom Travel Expense Reimbursement

Numéro de cause 99-44188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision by the labor court that dismissed their claim for reimbursement of travel expenses previously granted under a company custom which the employer had lawfully denounced by individual notification and informing employee representatives in a timely manner. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the regular denunciation of a company custom extinguishes the benefits it provided, and further found that any existing disparity in treatment regarding company vehicles for some representatives was objectively justified by reasons unrelated to their mandate or union affiliation, thus rejecting the employee's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Appeal Regarding Denounced Company Custom Travel Expense Reimbursement: The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the regular denunciation of a company custom extinguishes the benefits it provided, and further found that any existing disparity in treatment regarding company vehicles for some representatives was objectively justified by reasons unrelated to their mandate or union affiliation, thus rejecting the employee's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement litiges du travail notification de la décision recours du personnel union douanière licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This article specifies the disposition regarding court costs.
Généré par l'IA
99-44186
Employee Reimbursement for Travel Expenses Denied Following Company Custom Revocation
94-44151
Employee Travel Expense Reimbursement Appeal
97-40529
Employee Dismissal and Travel Expenses Appeal Upheld
87-41966
Employer Appeal Regarding Traveling Allowance Justification
97-40705
Employee Appeal Regarding Unpaid Salary Adjustments and Travel Expenses Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This article specifies the disposition regarding court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Campenon Bernard Méditerranée, venant aux droits de la Société Sogea Provence, société en nom collectif, dont le siège est Lotissement Plein Soleil ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE de :

1 / M. Lufti Z..., demeurant ...,

2 / M. Féthi X..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Campenon Bernard Méditerranée, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Marseille, 22 avril 1999) que la SNC Sogea Provence devenue compagnie Campenon Bernard Méditerranée, qui, en application d'un usage d'entreprise, versait aux délégués du personnel des sommes au titre des frais de déplacement exposés à l'occasion de leur mandat, a procédé, à la dénonciation de cet usage ; que MM. X..., Y... et Z... ont réclamé le paiement des frais qu'ils avaient exposés ;

Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens il est fait grief au jugement d'avoir débouté les salariés de leurs demandes ;

Mais attendu, d'abord, que la dénonciation régulière d'un usage entraîne la disparition des avantages qu'il instituait ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'usage avait été dénoncé en temps utile par notification individuelle aux salariés et information corrélative des instances représentatives du personnel, échappe aux critiques du premier moyen ;

Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que certains délégués bénéficiaient, abstraction faite de leur mandat, d'un véhicule de fonction, a fait ressortir que la disparité de situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers au mandat ou à l'appartenance syndicale ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.