Re-employment Priority Right: Timing of Employee Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing economic dismissals, former employees sued for violation of their re-employment priority right, and the appellate court awarded them damages based on the employer hiring new staff within the four-month window without offering the corresponding jobs to the former employees. However, the Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the re-employment priority right only becomes mandatory for the employer from the date the dismissed employee explicitly requests to benefit from it, a request the employees in this case had not made despite being informed of their rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-14 du Code du travail; Re-employment Priority Right: Timing of Employee Request: However, the Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the re-employment priority right only becomes mandatory for the employer from the date the dismissed employee explicitly requests to benefit from it, a request the employees in this case had not made despite being informed of their rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation concerning the employer's obligation regarding the priority of re-employment.
This is the main operative part of the decision, partially overturning the lower court's judgment regarding damages for the violation of re-employment priority.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Manares, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
1 / de Mme Marie-Claire Y..., demeurant ...,
2 / de Mme Chantal Z..., demeurant 42, rue Domaine de Vergne, 33270 Floirac,
3 / de Mme Frédérique X..., demeurant ... et Lagrave,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Mme Z..., de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z... et X..., salariées de la société Manares-Covett, ont été licenciées pour motif économique le 3 janvier 1995 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour condamner la société à verser aux intéressées des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'employeur a recruté plusieurs salariés à l'intérieur du délai de quatre mois imparti aux salariés pour exprimer leur volonté de bénéficier de leur priorité de réembauchage, sans que les emplois correspondant soient proposés aux salariées licenciées ;
Attendu, cependant, que la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariées, qui avaient été informées par les lettres de licenciement envoyées par l'employeur, de leur priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, n'avaient pas manifesté le désir d'user de cette priorité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Manares-Covett à verser à Mmes Y..., Z... et X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.