Hospital v. Heirs (Unpaid Alimentary Debts and Interest Accrual)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital sued the heirs of a deceased patient for unpaid accommodation costs, but the appellate court declared the hospital's direct action for these alimentary debts inadmissible because the action was filed after the debtor's death, which is inconsistent with the principle that past-due alimentary payments do not accrue interest, a point the Supreme Court implicitly upheld while overturning the appellate court on a separate matter concerning the starting date for legal interest on sums the hospital was ordered to reimburse due to the reversal of a provisional execution; specifically, the Supreme Court ruled that interest on sums to be restituted following a judicial reversal only accrues from the date of notification of the decision granting restitution, not from the date of the original payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153, alinéa 3, du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Hospital v. Heirs (Unpaid Alimentary Debts and Interest Accrual): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt neuf janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to overturn the lower court's ruling regarding the starting date for interest calculation on a sum to be reimbursed.
This procedural rule was cited as the basis for rendering a final decision ('DIT n'y avoir lieu à renvoi') after partial cassation.
This article was cited in the dispositive when rejecting the defendants' request regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte du 8 octobre 1996, le Centre Hospitalier de Saint-Laurent du Pont a assigné les consorts X... en paiement de la somme de 468 794,55 francs due pour l'hébergement de Caroline X..., leur mère et grand-mère, décédée le 21 septembre 1996 ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le Centre Hospitalier de Saint-Laurent du Pont fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;
Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'action directe exercée par le Centre Hospitalier sur le fondement de l'article L 714-38 du Code de la santé publique était à la mesure de ce dont étaient redevables les débiteurs d'aliments et que la règle "aliments ne s'arréragent pas" devait recevoir application ; qu'ayant relevé que l'assignation avait été délivrée postérieurement au décès de Caroline X..., elle n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées par le second moyen que sa décision rendait inopérantes ; que le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen ne sont pas fondés ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
Attendu que la cour d'appel a condamné le Centre Hospitalier à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement qu'elle réformait "avec intérêts de droit à compter du jour de leur versement" ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et statuant à nouveau ;
Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 8 septembre 1999 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt neuf janvier deux mille deux.