Insurance Company v. Insured Regarding Uncommunicated Sickness Coverage Waiting Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on an insurance company appealing a decision that deemed a contractual clause imposing a six-month waiting period for "sickness" coverage unenforceable against the insured. The appellate court correctly found that this clause was not included in the specific terms and conditions that the insured had signed and been informed of, meaning the clause was not binding upon the policyholder, leading the Court of Cassation to reject the insurer's appeal and uphold the lower court's ruling based on the principle that uncommunicated contractual stipulations are inopposable to the insured party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la compagnie Axa Assurances aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Insured Regarding Uncommunicated Sickness Coverage Waiting Period: The appellate court correctly found that this clause was not included in the specific terms and conditions that the insured had signed and been informed of, meaning the clause was not binding upon the policyholder, leading the Court of Cassation to reject the insurer's appeal and uphold the lower court's ruling based on the principle that uncommunicated contractual stipulations are inopposable to the insured party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary disposition, rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This provision is cited in the dispositive to order the payment of legal fees (indemnité au titre de l'article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., zone d'activité concertée de l'Enclos, 83210 Sollies Pont,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Assurances, de Me Z..., reprises par Me Y..., administrateur provisoire, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000), qui relève, sans dénaturation, que la clause litigieuse, reportant la prise d'effet des garanties accordées au titre du risque "maladie" à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la souscription du contrat, ne figurait pas dans les conditions particulières du contrat, seul document signé et porté à la connaissance du souscripteur de l'assurance, M. X..., de sorte qu'elle lui était inopposable, est légalement justifié ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Axa Assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Assurances à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.