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99-45464 Généré par l'IA

Driver's Vacation Pay Dispute Over Collective Agreement Defense

Numéro de cause 99-45464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under a fixed-term contract as a truck driver, sued his employer seeking payment for accrued vacation time, and the lower labor court ordered the employer to pay the amount based on 10% of earnings, noting the vacation pay was not on the pay slips. The Supreme Court quashed this judgment because the labor court failed to address the employer's defense, which argued that, pursuant to the applicable collective agreement, vacation pay was instead paid directly to a designated vacation fund responsible for redistribution to the employee, thereby violating procedural rules requiring a response to all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Driver's Vacation Pay Dispute Over Collective Agreement Defense: The Supreme Court quashed this judgment because the labor court failed to address the employer's defense, which argued that, pursuant to the applicable collective agreement, vacation pay was instead paid directly to a designated vacation fund responsible for redistribution to the employee, thereby violating procedural rules requiring a response to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail contrat de durée déterminée maintien du paiement du salaire indemnisation des heures supplémentaires commandement de payer rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to respond to the employer's arguments.
Condamne M. X... aux dépens
This provision determines the allocation of costs following the cassation.
Généré par l'IA
91-45514
Employee Rest Time Compensation Dispute
03/02069
Truck Driver Wage and Rest Period Dispute with Employer
95-43596
Driver v. Employer: Unpaid Bonuses and Rest Time Dispute
99-40786
Vacation Pay Offset by Contractual Penalty Upheld
00-40384
Truck Driver v. Employer: Overtime Pay and Travel Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to respond to the employer's arguments.

Condamne M. X... aux dépens

This provision determines the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports J.L. Descazeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est 40320 Saint-Loubouer,

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Transports Jean-Jacques Descazeaux en qualité de chauffeur routier selon contrat à durée déterminée en date du 10 mars 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés ;

Attendu que, pour condamner la société Transports Jean-Jacques Descazeaux au paiement des congés payés à M. X..., le conseil de prud'hommes a dit qu'il ressortait des bulletins de salaire versés aux débats que le salarié n'avait pas perçu de congés payés, que le paiement des congés payés était obligatoire et que ceux-ci devaient être calculés sur la base de 10 % ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que, conformément à la convention collective applicable, il versait directement les congés payés de M. X... auprès de la Caisse des congés payés qui était chargée de les redistribuer à ce dernier, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dax ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.