Appeal Inadmissible Against Interlocutory Labor Council Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision, a judgment from the labor relations council, merely rejected a plea of inadmissibility based on the time limit for lifting a lapse and postponed the case without ruling on the merits of the dispute, and under the relevant procedural articles, appeals in cassation against such interlocutory decisions, when not disposing of the substance of the case, are inadmissible unless otherwise specified by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interlocutory Labor Council Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the inadmissibility of the appeal because the challenged decision did not definitively rule on the merits of the case.
Used to order the appellant to pay a sum to the appellee regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Battaille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Mlle Stéphanie X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;
Attendu que la décision attaquée (conseil de prud'hommes Mulhouse, 6 septembre 1999) se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai prévu par l'article 468 du nouveau Code de procédure civile pour le relevé de caducité et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure, sans statuer sur le fond du litige ;
Que le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment de la décision de fond, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Battaille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Battaille à payer à Mlle X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.