Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Toulouse dated May 11, 1998, in favor of the respondents. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally withdrew the appeal on October 24, 2001, subsequent to the rapporteur's report being filed on March 1, 2001. Consequently, in accordance with the applicable procedural article, the Court officially recorded the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally withdrew the appeal on October 24, 2001, subsequent to the rapporteur's report being filed on March 1, 2001. Consequently, in accordance with the applicable procedural article, the Court officially recorded the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This article is cited in the dispositive to reject the request made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Romain X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section), au profit :
1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
2 / de M. Georges Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2001, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 11 mai 1998, au profit de MM. Y... et Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.