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99-19306 Généré par l'IA

Farmer v. Agricultural Cooperative (Social Share Reimbursement Timeline)

Numéro de cause 99-19306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a member's resignation, a farmer sought immediate reimbursement for his social shares from an agricultural cooperative, but the board decided to spread the repayment over five years, a decision upheld by the appellate court which found it justified by the need to protect the cooperative's proper functioning. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court's assessment of the board's exercise of its prerogative, granted by the relevant rural code article and the cooperative's bylaws, was a sovereign factual determination that could not be overturned.

Regeste Legislator

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Art. R. 523-5 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farmer v. Agricultural Cooperative (Social Share Reimbursement Timeline): The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court's assessment of the board's exercise of its prerogative, granted by the relevant rural code article and the cooperative's bylaws, was a sovereign factual determination that could not be overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
société coopérative droit agricole intéressement des travailleurs droit de vaine pâture décision d'extension propriété collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 523-5 du Code rural
The appeal was rejected because the court found that the action taken by the cooperative's board was justified under this article (as referenced in the decision to reject the sole ground of appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ordering the payment of legal fees to the opposing party.
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70-10176
Cooperative Membership Transfer Dispute Leading to Expulsion
91-19228
Cooperative Suit Authorization Dispute
84-17800
Cooperative President's Family Allowance Contributions Ruling
98-20714
Dairy Producer Exclusion and Reimbursement of Social Share
99-13147
Farmer's Liquidation vs. Cooperative Supply Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 523-5 du Code rural

The appeal was rejected because the court found that the action taken by the cooperative's board was justified under this article (as referenced in the decision to reject the sole ground of appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ordering the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant : 51290 Chapelaine,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société coopérative agricole Champagne céréales, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de de M. X..., de Me Blondel, avocat de la coopérative agricole Champagne céréales, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite de sa démission acceptée, M. X... a sollicité de la coopérative agricole Champagne céréales le remboursement immédiat de ses parts sociales ; que le conseil d'administration de celle-ci a décidé de fractionner ce remboursement par cinquièmes sur cinq ans ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 juin 1999) a estimé que cette décision était justifiée par le souci de ne pas causer de préjudice au bon fonctionnement de la coopérative ;

Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de l'usage fait par le conseil d'administration de la prérogative que lui attribue le texte de l'article R. 523-5 du Code rural repris par les dispositions statutaires de la coopérative ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 000 euros à la coopérative agricole Champagne céréales ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.