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99-17056 Généré par l'IA

Double Appeal Barred

Numéro de cause 99-17056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appealing parties, acting in the same capacity, had already filed a previous appeal concerning the identical decision from the lower court, thereby violating the procedural rule that prohibits a single party from filing more than one appeal against the same judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Double Appeal Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité interdiction de la double prise en considération principe de la double peine contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible because the same parties acting in the same capacity had already filed a previous appeal against the same decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs based on this provision.
Généré par l'IA
95-15974
Double Appeal on Same Judgment
01-10833
Double Appeal Inadmissible
92-17798
Second Appeal Barred by Prior Identical Appeal
92-20764
Double Appeal Inadmissibility
93-60242
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible because the same parties acting in the same capacity had already filed a previous appeal against the same decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean Z...,

2 / Mme Geneviève Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant résidence de la Rade A ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux Z..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que les époux Z... ont formé le 22 juillet 1999, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 1998, un pourvoi enregistré sous le n° J 99-17.056 ;

Attendu que les époux Z... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 10 juin 1999, un pourvoi enregistré sous le n° R 99-15.682, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.